Droit de la famille - Le divorce par consentement mutuel

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L'AUDIENCE

Il s'agit d'une procédure simple reprenant l'accord des deux époux, dés lors le juge va donner son accord (homologuer) la convention signée chez l'avocat lors d'une audience.

Notre cabinet sera présent à vos côtés lors de cette audience.

Article 232 du Code Civil: « le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. »

Lors de l'audience, le juge vérifiera simplement que la convention signée entre les époux correspond à leur volonté, qu'ils ont conscience de leurs engagements et que la convention préserve leurs intérêts et celui des enfants du couple.

Si tel est bien le cas, le divorce est prononcé à l'issue de cette seule audience.

Vous serez entendu séparemment par le juge sur les clauses mentionnées dans la convention, puis reçu ensemble avec votre avocat. Le divorce sera prononcé à cette audience là.

Un jugement reprenant l'identité des parties et un exemplaire de la convention signée sera ensuite adressé à l'avocat en deux exemplaire originaux, un pour chacun des époux.

Notre cabinet se chargera ensuite de faire procéder aux transcriptions du divorce en marge des actes d'état civil.