Droit de la famille - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage / Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

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L'AUDIENCE

Les conjoints sont ensuite convoqués quelques semaines plus tard par le Juge, (environ 3 mois à Lyon) à une audience de tentative de conciliation.

Le Juge vérifiera qu'il n'y a pas de possibilité de réconciliation.(aucune possibilité de reprendre la vie commune)

Vous serez entendu séparemment par le juge, puis reçus ensemble avec vos avocats respectifs, l'avocat de l'époux demadeur prenant la parole en premier et reprenant (sauf autre accord des parties) les modalités prévues dans la requête.

Le Juge aux Affaires Familiales vérifiera le consentement libre et éclairé de chacun des époux pour mettre fin au mariage.

Si tel est bien le cas, il dressera un procès verbal entérinant (reprenant) cet accord, qui sera signé par chacun des époux et leurs avocats.

Il entendra ensuite les arguments de chacune des parties quant aux mesures provisoires, sur lesquelles elles n'auront pas trouvé d'accord.

Le juge rendra ensuite une Ordonnance de Non Conciliation (ONC), aux termes de laquelle il constatera l'accord des époux pour rompre leur mariage et statuera à l'issue de l'audience (grâce aux pièces et dossiers données par les avocats des époux) sur les mesures provisoires destinées à organiser la vie des époux durant la procédure de divorce..

*l'attribution du domicile conjugal à un des époux

*l'autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite et d'hébergement

*le montant de la pension alimentaire due pour les enfants et éventuellement le conjoint

*la répartition du paiement des charges du ménage

Il est très important de bien préparer cette audience avec votre Avocat. Les mesures provisoires sont en effet très souvent entérinées dans le cadre du jugement de divorce.

II faut donc présenter un dossier complet destiné à informer clairement le Juge de votre situation.

Le cabinet vous assistera devant le Juge aux Affaires Familiales et vous défendra pour que vos droits soient reconnus et préservés.