Droit de la famille - La séparation
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L'ASSIGNATION EN SEPARATION ET LES CONCLUSIONS
Aprés l'Ordonnance de Non Conciliation, l'époux souhaitant se séparer doit saisir à nouveau le Tribunal pour lui demander qu'il prononce la séparation de corps et de biens.
Cette saisine se réalise par une assignation, qui sera rédigée par votre avocat, et signifiée à l'autre époux par un Huissier de Justice.
En matière de séparation de corps et de biens seule la requête conjointe ou pour faute est possible.
L'assignation de séparation de corps et de biens pour faute doit énoncer les griefs reprochés à l'autre époux. c'est-à-dire tout ce que vous lui reproché. Ils devront être justifiés par des pièces qui seront communiquées à l'adversaire et au Tribunal.
L'assignation contrairement à la procédure de divorce, ne doit pas toujours contenir une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux. C'est à dire que doit être mentionné si vous avez des biens, des crédits, des dettes, ..... comment vous entendez trouver une solution pour assumer les charges, liquider tout ce qui vous appartient, partager........ Autrement, l'assignation sera déclarée irrecevable.("nulle")
Il est donc important de donner à votre avocat l'ensemble des éléments permettant de formuler cette proposition.
Il est important de préciser qu'il existe des délais de validité de procédure:
• Dans les trois mois suivant l'Ordonnance de Non Conciliation, seul l'époux ayant déposé la requête en divorce peut lancer l'assignation
• Si l'instance n'a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l'Ordonnance de Non Conciliation (ONC), toutes les mesures prévues par cette ordonnance seront caduques. (résidence séparée, résidence des époux, pension alimentaire....)
La procédure est écrite,
cela veut dire que le Juge aux Affaires Familiales ne prendra une décision que sur les arguments écrits des parties dans des conclusions.
