Droit de la famille - La séparation

Accueil : Les Particuliers Droit de la famille » La séparation
 

LA SEPARATION
Votre couple rencontre des difficultés mais vous ne souhaitez pas pour autant entamer une procédure de divorce, la loi prévoit la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales  afin d’obtenir l’autorisation de vivre séparément.

 Attention : Le Code Civil (article 215) pose en principe que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Quitter le domicile peut donc être constitutif d’un abandon du domicile conjugal.
La question d’une séparation rapide se pose néanmoins souvent, avant même qu’une procédure de divorce ait été engagée, ou avant que le Juge ne vous ait convoqué.
Aménager amiablement cette séparation est toujours préférable.

En effet, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation (article 299 du Code Civil). Les époux séparés de corps sont donc toujours tenus au devoir de secours qu’ils ont l’un envers l’autre (à la différence du divorce).
Le juge statuera d’une part sur les conséquences patrimoniales de la séparation puisque la séparation de corps entraînera une séparation de biens et d’autre part, tout comme un jugement de divorce, sur les conséquences de la séparation à l’égard des enfants.
Lorsque la séparation de corps dure depuis au moins deux ans, l’un des époux peut de plein droit, solliciter auprès du Juge aux Affaires Familiales la conversion de la séparation en jugement de divorce.