Droit de la famille - Le divorce par consentement mutuel

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PROCEDURE DE DIVORCE

Le divorce est instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel aboutit à un divorce plus souple, simplifié.
L'avocat a un rôle à jouer : essayer que les parties trouvent un accord.
Ce divorce est très rapide : 4 mois lorsqu'il n'y a pas de bien immobilier.
II n'y aura qu'un seul passage chez le juge, contre une procédure qui peut durer de longs mois pour les autres types de divorce.
Cela dit, même pour les autres types de divorce, la volonté du législateur a été l'assouplissement : en effet, la requête initiale en divorce ne doit pas être motivée, afin de permettre aux parties le plus longtemps possible, de choisir la voie de l'accord.