Droit de la famille - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage /
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal:
II suffit de prouver que vous êtes séparés de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce, que le conjoint le veuille ou non......et sans avoir à prouver de faute.
Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure.
Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal :
Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, le juge tranchera les points en litige. A noter que l'acceptation peut se faire devant le juge qui demandera aux parties si elles sont d'accord pour admettre le principe du divorce (nouveauté).
Il s'agit en somme d'une procédure alternative au divorce par consentement mutuel
En effet, les époux sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage, mais ne s'entendent pas sur ses conséquences.... Dés lors elles devront être prises par le Juge (résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, prestation compensatoire etc...)
Article 233 du Code Civil: « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. »
Article 234 du Code Civil: « S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. »
L'accord nécessaire des époux sur le principe du divorce
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, nécessite l'accord des deux époux sur l'idée même du divorce.
Le juge se contentera de constater cet accord.
Les faits à l'origine de la rupture ne seront jamais évoqués. Il n'est donc absolument pas question de torts de l'un ou l'autre époux.
IMPORTANT
Lorsque vous aurez donné votre accord devant le Juge sur le principe même du divorce, celui-ci sera définitif et irrévocable.
Vous ne pourrez plus vous rétracter, et ne pourrez pas saisir la Cour d'Appel pour contester finalement cet accord.
C'est pourquoi, l'assistance d'un avocat pour chacun des époux est obligatoire.
Lors de notre premier entretien,
nous évoquerons ensemble tous les aspects de votre situation actuelle, et déterminerons les meilleures modalités pour vous-même et pour vos enfants des conditions de rupture.
Les enfants restent une préoccupation principale.
Notre cabinet rédigera la requête destinée à saisir le Tribunal, expliquant les implications de cette procédure, et prenant soin de vérifier avec vous que votre consentement au divorce est libre et clair.
L'accord des époux sur le principe du divorce peut être constaté à tout moment de la procédure.
ATTENTION
Cette procédure de divorce ne vous est pas ouverte, si vous faites l'objet d'un placement sous l'un des régimes de protection légale des incapables majeurs (tutelle ou curatelle).
