Droit de la famille - Le divorce pour faute
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Le divorce pour faute
Enfin, le classique divorce pour faute perdure avec néanmoins des conséquences pécuniaires quelques peu modifiées. (la violence, le départ du domicile conjugal l'adultère....restant des fautes justifiant cette procédure)
Vous souhaitez engager une procédure en divorce car le comportement de votre conjoint(e) est intolérable et vous vous posez différentes questions.
Il s'agit d'une procédure conflictuelle, où chacun des époux livrera une véritable bataille judiciaire, pour faire triompher sa cause.
Quelle faute peut être reprochée ?
Comment prouver la faute ?
Le divorce aux torts partagés : qu'est-ce que c'est ?
Quels sont les effets de la reconnaissance d'une faute du conjoint ?
Quel est le coût d'une procédure de divorce pour faute ?
Quelle faute peut être reprochée ?
Le Code Civil définit les devoirs et obligations nés du mariage
• les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, (article 212) • les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir, (article 213)
• Si la convention matrimoniale ne règle pas la question différemment, les époux contribuent aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives (article 214)
• les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. (article 215)
Toute entorse à ces principes peut constituer une faute.
Les Juges aux Affaires Familiales peuvent donc considérer comme fautifs les comportements suivants : par exemple
• l'adultère
• des injures ou humiliations considéré comme un comportement vexatoire surtout si elles sont renouvelées
• des violences à l'égard du conjoint (et/ou des enfants)
• aucune aide finanicères, morale, aucune présence (abandon moral et/ou matériel et financier) du conjoint (et/ou des enfants)
• un départ du domicile conjugal (abandon de domicile conjugal.)
Parlez-en nous et non seulement nous vous écouterons, mais nous vous conseillerons au mieux.
Comment prouver la faute ?
Si vous engagé la procédure vous devez démontrer vos griefs à l'égard de votre conjoint, soit grâce à des photos, une enquête, un constat établit par un huissier, mais le plus souvent par la production de témoignages (attestations écrites décrivant le comportement du conjoint fautif).
Par contre le témoignage des enfants contre leurs parents n'est pas accepté.
Notre cabinet qui traite ces dossiers depuis de nombreuses années voit des questions comme puis-je produire un courrier reçu par le conjoint, un mail, ou son « journal intime » souvent posées.....
Il existe des moyens légaux de preuve.
Et le constat d'adultère ? S'il a été un moyen de preuve non discutable, il est compliqué à mettre en oeuvre, et n'est utilisé que très rarement.
Attention :
Si le juge estime que les preuves apportées ne démontrent pas la faute du conjoint, il peut refuser de prononcer le divorce, voir le prononcer à vos torts si la partie adverse a démontré un comportement fautif de votre part!.
OU alors, si l'autre époux a formé une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce sera automatiquement prononcé sur ce fondement.
Le conseil d'un avocat est donc indispensable !
Le divorce aux torts partagés : qu'est-ce que c'est ?
L'époux qui fait l'objet d'une demande en divorce pour faute, peut, à son tour démontrer que son conjoint a également commis des fautes.
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pourra alors décider que chaque époux a commis des fautes constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Il prononcera en conséquence le divorce aux torts partagés de chacun des époux.
A savoir : Les époux peuvent demander que les motifs du divorce ne soient pas énoncés dans le jugement de divorce.
Surtout il est important de savoir que la faute du conjoint de toute conséquence matérielle, morale ou pécuniaire.
Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, il pourra quand même obtenir par
exemple
• la résidence des enfants, et une pension alimentaire pour leur éducation et leur entretien
• une prestation compensatoire de son conjoint
• ou encore l'attribution du domicile conjugal
Seule une demande pour obtenir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice causé par la faute est prévue par le législateur.
Il faut toutefois souligner que les juges accordent très rarement des dommages et intérêts, et pour des montants modestes.
