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Nullités de mariages
vous pouvez être amener à vous poser des questions lorsque vous n'aviez pas l'intention de faire un véritable mariage, mais vous avez (ou votre conjoint) détourné la loi, dans un but qui lui est étranger, pas exemple pour obtenir une carte de séjour.

Des certaines hypothèses la loi française vous permet d'engager une procédure en annulation de mariage.

Il vous appartient de démontrer que vous n'aviez nullement l'intention de vous marier qu'il existe un vice de forme, c'est-à-dire démonter des manquement d'une extrême gravité.(vice du consentement, défaut d'autorisation parentale, pas de publication des bans, l'absence d'un époux...)

Les PACS
Certains conjoints ne veulent pas ou ne peuvent pas s'engager dans les liens du mariage, ils veulent alors établir un PACS, ou veulent rompre celui-ci.

La Filiation
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action de recherche en paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant devenu majeur.
Le recours à l'ADN s'avère indispensable en cas de conflit et constitue une preuve irréfutable. Une réforme du droit de la filiation est entrée en vigueur le ter juillet 2006.

L'adoption
Dans l'adoption simple, l'âge de l'adopté est indifférent : les majeurs comme les mineurs sont concernés, alors que dans l'adoption plénière, l'adopté est obligatoirement un mineur de moins de quinze ans.
A la différence de l'adoption plénière qui produit des effets particulièrement énergiques en instituant une filiation irrévocable qui vient se substituer totalement à la filiation d'origine, l'adoption simple, est révocable et laisse subsister le lien de filiation d'origine.

Le changement de nom ou de prénom
Cette procédure est possible lorsque le changement demandé est justifié par un intérêt légitime qui sera contrôlé par le juge.
Le changement de nom n'est possible que si vous invoquez un motif d'intêret légitime et c'est une demande a adressé au Procureur de la République du Tribunal oû vous résidez.
Cette demande fait l'objet d'un décret rendu par le garde des sceaux s'il est recevable et motivé.

Le droit de la famille international
Le divorce peut être national mais également international dès lors qu'il existe un point de rattachement à la France.
Maître Emmanuelle BONIN, Avocat au Barreau de LYON, vous conseille, vous assiste et vous défend relativement à cette procédure vous indiquant si vous avez la possiblité ou non d'engager une procédure devant les juridictions françaises.
En effet, si vous faite ce choix, il est irrévocable et vous devez impérativement poursuivre la procédure en France

Traditionnellement, dès lors que les époux dont l'un au moins est français vivent à l'étranger, le divorce pouvait avoir lieu en France.
Celui des deux qui est français pouvait invoquer le droit d'être jugé par un Tribunal français ce qu'on appelle le privilège de juridiction.
Le divorce pouvait également être prononcé en France lorsque des époux tout deux étrangers vivent en France.
Dans ce dernier cas, le juge français pouvait même appliquer leur législation nationale.
Les règlements CE du 29 mai 2000 puis du 27 novembre 2003 entré en vigueur le 1er mars 2005, ont profondément modifié les règles de compétence relative au contentieux international en matière de divorce international.

Ces règlements instaurent une exclusivité du règlement communautaire, le droit national n'aura vocation à s'appliquer que dans les hypothèses où les règles communautaires ne pourraient pas s'appliquer.

Mais en même temps ces règles communautaires ont élargi le champ d'application du juge français qui pourra être saisi dans des hypothèses où le droit national ne le permettait pas.

Les mesures de protection vis-à-vis des majeurs
Les différents régimes applicables aux majeurs qui ont besoin d'être protégées temporairement dans les actes de la vie civile, ou d'être représentées pour certains actes déterminés, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volontéde gérer leur patrimoine, leur vie ou tout simplement leur quotidien.

En France il existe trois aides possibles
* La mise sous sauvegarde de justice qui est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule et qu'aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l'exercice de ses droits. 
* La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'assistance d'un curateur qui l'assiste ou le contrôle dans les actes de la vie civile. Elle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger.
* La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. 

Les successions
La loi nouvelle applicable au premiier janvier 2007 a modifié le régime applicable aux successions : l'idée de la loi est notamment d'amoindrir les délais.

Les contestations de nationalité française
Certaines personnes remplissent les conditions pour obtenir la nationalité française qui leur est parfois refusée.
II convient dans un tel cas d'assigner Monsieur le Procureur de la République devant le Tribunal de Grande Instance pour contester la décision.

Droit des grands-parents
Le père ou la mère ne peut faire obstacle aux relations personnelles d'un enfant avec ses grandsparents, sauf motif grave.
Si aucun accord ne peut intervenir à l'amiable entre les parties, le tribunal fixe les modalités de ces relations.
Le cas peut se poser à l'occasion d'un divorce, pour les parents de celui des époux qui n'a pas la garde de l'enfant.
II peut arriver aussi que les grands-parents, en dehors d'une procédure de divorce et sans raison valable soient empêchés d'avoir des relations normales avec leurs petits-enfants.
Le tribunal peut dans ce cas aussi fixer les modalités des relations entre les petits-enfants et leurs grands-parents.

Rôle du tribunal
Le tribunal examine d'abord l'intérêt des enfants et peut ordonner une enquête sociale avant de rendre sa décision.