Droit de la famille - Le divorce par consentement mutuel
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LA REQUETE EN DIVORCE
Vous souhaitez engager une procédure en divorce par consentement mutuel et vous vous posez différentes questions.
A quelles conditions pouvez-vous engager cette procédure en effet, elle suppose des conditions:
• L'accord des époux sur le divorce
• Pouvons nous prendre un Avocat commun ou un Avocat chacun?
• Quelle est la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel
• Quel est le coût d'une procédure de divorce par consentement mutuel
Une procédure de divorce qui suppose l'accord des époux sur le principe du divorce et ses conséquences, c'est à dire les conditions même de la séparation sur les biens et par rapport aux enfants.
* Il s'agit d'une procédure amiable, et les époux doivent trouver un accord sur l'ensemble des questions qui se posent en cas de séparation.
Le motif du divorce ne sera jamais abordé devant le Juge, puisqu'il n'a pas à le connaître.
Peu importent donc les raisons de votre séparation, elles ne seront jamais évoquées dans cette procédure.
* Faut-il prendre un Avocat commun ou un Avocat chacun ?
Le recours à un avocat est obligatoire.
Mais, vous pouvez chacun choisir un avocat, ou en prendre un seul avocat pour vous deux.
Si vous choisissez d'être assisté d'un seul avocat pour le couple, votre accord doit être total, car cet avocat, vous conseille conjointement (ensemble), et ne pourra plus intervenir en cas de difficultés apparaissant entre vous durant la procédure.Vous devrez alors choisir un autre avocat chacun.
Lors de notre premier entretien,
Nous évoquerons ensemble tous les aspects de votre situation actuelle, et de votre séparation à venir ou déjà en cours, afin de déterminer les meilleures modalités pour vous-même et pour vos enfants, ces derniers restant notre principale préoccupation.
Notre cabinet rédigera la requête destinée à saisir le Tribunal en vous soumettant la convention que nous rédigeons ensemble et qui régira votre divorce.
Cette convention doit être signée par les deux époux.
La convention est présentée au Juge aprés signature par vos soins, et doit notamment prévoir
• Quelle sera désormais la résidence des conjoints séparés.
• Avec qui résideront habituellement les enfants - éventuellement les modalités d'une résidence alternée mise en place entre vous si les domiciles ne sont pas trop distants?
• Les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
• La pension alimentaire due pour les enfants.
• La prestation compensatoire éventuellement convenue et ses modalités de révision
• Qui prendra en charge les crédits en cours et le paiement des impôts communs ?
• Qui prendra en charges les frais et honoraires de la procédure ?
• Est-ce que l'épouse reprendra son nom de jeune fille ?
• Comment seront partagés les biens et les dettes du ménage et notamment le ou les immeubles (maison, appartement...)
• Quel sera le sort des donations et avantages matrimoniaux
Il est très important de bien présenter cette convention qui doit être précise dans ses clauses car elle régira ensuite les conséquences de votre divorce.
Quelle est la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Le législateur a voulu permettre un divorce rapide, et souvent quelques semaines après le dépôt de la requête et de la convention au Tribunal par votre avocat, vous serez convoqué à une audience devant le Juge aux Affaires Familiales.( à LYON vous devez en général prévoir 3 mois de délai)
